Submitted by Sara on Tue, 20/07/2010 - 09:42
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La cour de cassation a, dans une décision de ce jeudi 8 juillet, admis un lien de filiation entre une petite fille de 10 ans et la compagne biologique de sa mère. La plus haute juridiction française a reconnu cette adoption conclue aux Etats-Unis entre une américaine - la mère biologique - et une française, sa compagne. Cette décision fera jurisprudence pour les couples homosexuels binationaux dont l’un aurait adopté l’enfant de son partenaire étranger. Lire le reste.
