Partenariat

La cour de cassation a, dans une décision de ce jeudi 8 juillet, admis un lien de filiation entre une petite fille de 10 ans et la compagne biologique de sa mère. La plus haute juridiction française a reconnu cette adoption conclue aux Etats-Unis entre une américaine - la mère biologique - et une française, sa compagne.

(PRIDE1.de/kt) Schwule und Lesben können einen Sieg in Florida feiern. Eine Richterin in dem US-Bundesstaat hat jetzt entschieden, dass homosexuelle Paare Kinder adoptieren dürfen. Für die Richterin gebe es keinen vernünftigen Grund, Schwulen und Lesben die Adoption zu verbieten. Zwei Männer hatten gegen das Adoptionsverbot beklagt und dürfen jetzt zwei Jungen adoptieren.

Source : PwC Luxembourg
Les partenaires résidents dont le partenariat a existé du 1er janvier au 31 décembre d'une année fiscale peuvent bénéficier, sur demande conjointe, de l'imposition collective (avec bénéfice de la classe d'impôt 2). L'option pour l'imposition collective est intéressante principalement lorsqu'un seul des partenaires bénéficie de revenus.
Cette mesure est aussi applicable aux personnes liées par un partenariat étranger.

Le Conseil de gouvernement du 31 octobre 2007 a adopté lavant-projet de loi :
portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant limpôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;